Conditions générales de vente
1. OBJET
Ces conditions de vente (ci après « CGV ») ne concernent que les clients qui sont des personnes physiques non commerçantes, et sur le territoire suivant : France métropolitaine.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur La Boutique en ligne.
Les présentes CGV ont été mises à jour le 21/09/2011 Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Les CGV définissent les obligations réciproques entre le site de vente en ligne www.ferme-kukulu.fr (ci-après « La Boutique en ligne») de la société Les saloirs d’Espelette (ci-après « LES SALOIRS D’ESPELETTE ») et ses clients (ci-après « Le Client »). Elles s'appliquent indifféremment et de la même manière aux commandes passées directement en ligne par le Client ou par téléphone auprès du Service Client.
2. PRODUITS
Les produits proposés sur La Boutique en ligne sont reproduits et décrits avec la plus grande exactitude. Toutefois, les photos ne sont pas contractuelles. Elles ne sont proposées qu'à titre indicatif pour le consommateur.
Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées sans préavis par les producteurs.
Le poids peut varier de quelques grammes d’un produit à l’autre, toutefois le Client ne sera jamais lésé par rapport au poids minimal présenté sur le site.
3. DISPONIBILITE
Les produits présentés sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. En conséquence, LES SALOIRS D’ESPELETTE ne garantissent en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d’un produit mentionné sur La Boutique en ligne comme non disponible sera considérée comme non fondée. Les produits présentés sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. En conséquence, LES SALOIRS D’ESPELETTE ne garantissent en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d’un produit mentionné sur La Boutique en ligne comme non disponible sera considérée comme non fondée.
LES SALOIRS D’ESPELETTE détiennent un système d’actualisation des stocks. Cependant, en cas d’indisponibilité du produit après passation de commande, LES SALOIRS D’ESPELETTE s’engagent à en tenir le Client informé par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l’échange ou l’annulation de sa commande en envoyant un e-mail ou en en faisant la demande directement sur la page "contact" du Site. Dans cette seconde hypothèse, LES SALOIRS D’ESPELETTE s'engagent à rembourser dans un délai maximum de 30 jours les sommes versées par le Client.
4. PRIX DES PRODUITS
4.1- Prix
Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en magasin (et vice versa).
LES SALOIRS D’ESPELETTE se réservent la possibilité de facturer en plus du prix des produits, des frais d'envoi forfaitaires représentant une participation aux frais de préparation et aux frais d'expédition de la commande. Ces frais prévus à l'article 7.2 des présentes CGV, s'ajoutent au prix mentionné pour chaque produit et sont clairement indiqués dans le récapitulatif de la commande et sur la facture d'achat.
4.2- TVA
La TVA incluse dans le prix du produit est celle en vigueur en France pour les produits concernés le jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seraient répercutés sur le prix des produits sans que le client en soit préalablement averti.
4.3- Transfert de propriété
LES SALOIRS D’ESPELETTE conservent la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
5. COMMANDE
5.1- Confirmation de la commande
Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique, la validation d’une commande s’effectue en cochant la case "J’accepte les Conditions générales de vente" puis en cliquant sur le bouton "terminer" (procédure du "double clic").
En raison de la multiplication des fraudes, un contrôle systématique des commandes est réalisé par LES SALOIRS D’ESPELETTE qui peuvent être amenés à demander au Client de fournir un justificatif d'identité et/ou de domicile. Dans l'hypothèse d'une telle demande, le Client sera prévenu par e-mail des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de la commande. Celle-ci ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments, les délais d'expédition de la commande courant à partir de cette seule date. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 10 jours suivant la validation de la commande par le Client, celle-ci sera réputée annulée de plein droit. Par ailleurs, LES SALOIRS D’ESPELETTE se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client dont la vérification des documents ne serait pas probante ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5.2- Preuve de la commande
Les données enregistrées par LES SALOIRS D’ESPELETTE constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre LES SALOIRS D’ESPELETTE et ses Clients. Conformément à l'article 1348 du Code Civil, l'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.
6. PAIEMENT par carte bancaire
Le Client peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA ou Mastercard.
La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé Mercanet géré par BNP PARIBAS qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur BNP PARIBAS sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de la commande, BNP PARIBAS demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Pour tout paiement par carte bancaire sur La Boutique en ligne, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.
En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, LES SALOIRS D’ESPELETTE se réservent le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de la commande, soit de demander une photocopie de pièce d'identité du Client et/ou un justificatif de domicile, ce, quelque soit le montant de la commande. En cas de doute sur l'identité du porteur de la carte ou du commanditaire, LES SALOIRS D’ESPELETTE se réservent le droit de réclamer un paiement par virement ou d'annuler la commande dans un délai de 10 jours après validation de celle-ci sur La Boutique en ligne. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte du Client.
7. EXPEDITION, LIVRAISON ET RETOURS
7.1- Délais d'expédition et de livraison
Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. En cas de pluralité de produits sur une commande, il est possible que LES SALOIRS D’ESPELETTE envoient chacun des produits dans des colis séparés, notamment lorsque le délai d'expédition de l'un des produits est supérieur à celui des autres.
Les délais d'expédition d'une commande varient de 1 à 3 jours ouvrés. Ces délais s’inscrivent dans la limite des stocks disponibles. Ils courent à compter de la validation du paiement ou de l'achèvement des procédures de vérification des commandes prévue aux articles 5.1 et 6.4 des CGV. Ils comprennent les procédures d'enregistrement et de facturation de la commande et enfin la préparation logistique de la commande, qu'elle soit assurée en interne ou externalisée chez le fabricant. Dans tous les cas, LES SALOIRS D’ESPELETTE pourra tenir le Client informé du suivi de sa commande sur simple demande par e-mail ou via la page "contact" du Site. Les produits achetés sur La Boutique en ligne sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande, qui sera systématiquement vérifiée en raison de la multiplication des fraudes.
Les délais de livraison sont de 1 à 7 jours hors week-end, à partir de la date de dépôt. LES SALOIRS D’ESPELETTE ne sauraient être tenu pour responsables des conséquences liées à un retard de livraison indépendant de leur volonté. LES SALOIRS D’ESPELETTE se réservent le choix du transport. Concernant les expéditions effectuées par La Poste, en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier pourra retirer dans les délais prévus sa commande au bureau de poste muni de l’avis de passage délivré par le Préposé ; concernant les livraisons effectuées par un autre transporteur, en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison.
7.2- Frais de livraison
Des frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits. Ces frais comprennent une participation aux frais de préparation de la commande, ainsi qu'une participation aux frais d'expédition calculés en fonction du poids du produits et pour toute livraison hors France Métropolitaine, calculé en fonction du lieu de livraison de la commande. Ces frais d'envoi sont clairement indiqués dans le récapitulatif de la commande et sur la facture d'achat.
7.3- Problèmes de livraison
La livraison s’effectue dans les délais mentionnés à l’article 7.1 des CGV. Toutefois, LES SALOIRS D’ESPELETTE déclinent toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements indépendant de sa volonté qui retarderaient la livraison. Sont considérés comme cas de force majeure notamment (outre ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises) : perturbation, grève totale ou partielle des services de transports quels qu’ils soient et des moyens de communication et de télécommunication, guerre, émeutes, terrorisme, incendie, inondation, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident, panne générale, modifications des conventions commerciales légales. Le Client doit vérifier l’état de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie constatée (emballage endommagé ou ouvert, produit endommagé, manquant ou dégradé) devra être signalée par écrit par e-mail ou via la page contact du Site, soit par courrier postal, et ce le jour de la livraison ou au plus tard dans les 24 heures ouvrées suivant celle-ci. Toute réclamation adressée hors de ce délai sera considérée comme non recevable. LES SALOIRS D’ESPELETTE dégagent sa responsabilité en cas d’impossibilité de livraison de la marchandise pour cause d’inadéquation des moyens d’accès ou de libellé de l’adresse fournie par le Client, toute nouvelle expédition de la marchandise étant par ailleurs facturée.
7.4- Conformité ou qualité
Tous les produits sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour les produits livrés défectueux, le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation. Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie constatée (non conformité avec la commande, produit endommagé ou défectueux) devra être signalée par écrit, soit par e-mail ou via la page contact du Site, soit par courrier postal, le jour de la livraison ou au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant celle-ci. Toute réclamation adressée hors de ce délai sera considérée comme non recevable.
Pour toute réclamation, le Client indiquera ses coordonnées, le numéro de la commande, les références du produit dont il est question et les motifs de réclamation. Le Client devra faire part de sa réclamation par écrit soit par e-mail ou via la page contact du site soit par courrier postal. A réception de la réclamation du Client, LES SALOIRS D’ESPELETTE décideront de la suite à donner à la réclamation du Client. A réception de la marchandise retournée, LES SALOIRS D’ESPELETTE procèderont à l’échange du produit. Le produit ne pourra être accepté en retour que s’il s’agit du produit complet, dans son état d’origine comprenant emballage et accessoires accompagné d’une copie de la facture. En cas d'impossibilité d'échanger le produit en raison par exemple d'une rupture de stock durable ou d'une suppression définitive du produit, le Client sera remboursé du prix d'achat du produit retourné ainsi que des frais d'envoi et de retour sans toutefois que ce montant excède 1.5 fois le montant des frais initialement facturés. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum à réception du produit retourné, par chèque bancaire libellé au nom du Client ayant passé commande et envoyé à l’adresse de facturation. Aucun retour ne sera accepté en contre-remboursement.
7.5- Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les denrées alimentaires qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Pour tout autre produit, non périssable, la législation en vigueur garantit au Client la possibilité d’annuler sa commande sous 7 jours ouvrés après réception. Le Client devra informer LES SALOIRS D’ESPELETTE de sa volonté d'exercer son droit de rétractation par écrit par e-mail ou via la page contact du Site. Selon le choix du Client, le produit sera soit échangé contre un autre produit, soit échangé contre un avoir, soit remboursé. L'échange sera effectué immédiatement sous réserve de la disponibilité du nouveau produit choisi. Dans le cas d'un remboursement, le montant du produit retourné et les frais d'envoi, seront intégralement remboursés, seuls les frais de retour restant à la charge du Client. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour le produit complet dans son état d’origine comprenant emballage et accessoires avec une copie de la facture. Les produits retournés sans leur emballage, incomplets, abîmés, endommagés, ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum à réception du produit retourné, par chèque bancaire libellé au nom du Client ayant passé commande et envoyé à l’adresse de facturation. Aucun retour ne sera accepté en contre-remboursement.
Par ailleurs, il est expressément entendu que les présentes dispositions ne s'appliquent qu'aux achats effectués sur La Boutique en ligne par des particuliers. Ces dispositions ne s'appliquent donc pas aux ventes réalisées avec des personnes morales (entreprises, artisans, commerçants, collectivités, associations...etc.) dont les commandes sont fermes et définitives.
7.6- Adresse de retour
Dans tous les cas, l’adresse de retour ou de contact avec LES SALOIRS D’ESPELETTE est l’adresse suivante (à l'exclusion de toute autre adresse) :
LES SALOIRS D’ESPELETTE
900 KUKULUIAKO BIDEA
64250 ESPELETTE
8. RESPONSABILITE
En complément des articles précédemment cités aux présentes CGV, et étant entendu que LES SALOIRS D’ESPELETTE à travers leur Site de vente mettent tout en œuvre pour apporter satisfaction à leurs Clients, il est rappelé que LES SALOIRS D’ESPELETTE ne sauraient être tenus pour responsables dans les situations suivantes : rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait du fabricant, modifications des caractéristiques du produit par le fabricant, perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution de l’acte de vente due à des faits dits de force majeure (outre ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises) soit : perturbation, grève totale ou partielle des services de transports quels qu’ils soient et des moyens de communication et de télécommunication, guerre, émeutes, terrorisme, incendie, inondation, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident, panne générale, modifications des conventions commerciales légales, ainsi que des conséquences directes ou indirectes liées à l’achat et à l’utilisation de ses produits.
En outre tout lien hypertexte doit être autorisé par LES SALOIRS D’ESPELETTE, laquelle décline toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels conduisent les liens mis en place depuis La Boutique en ligne.
9. CONFIDENTIALITE - protection des données à caractère personnel
Le processus de commande implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Boutique en ligne et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de la société LES SALOIRS D’ESPELETTE ou de ses partenaires et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur La Boutique en ligne ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation expresse de la société LES SALOIRS D’ESPELETTE et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. Il est rappelé que la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle déposé ou d’une marque est un délit pénal.
11. INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.
12. DROIT ET LITIGES
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Le droit français est applicable au présent contrat. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la société LES SALOIRS D’ESPELETTE pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.
